J.O. Numéro 55 du 6 Mars 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 03391

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Décision no 99-61 du 9 février 1999 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes

NOR : CSAX9901061S



Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu l'article no 1844-7 du code civil ;
Vu la décision no 93-213 du 6 avril 1993, reconduite par la décision no 97-826 du 4 novembre 1997, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes ;
Vu l'ordonnance de radiation no 98-171 délivrée le 12 octobre 1998 par la cour d'appel de Toulouse à l'encontre de l'association Radio Cordes ;
Considérant que la liquidation de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée ; qu'il y a lieu de constater cette caducité ;
Après en avoir délibéré,
Décide :



Art. 1er. - L'autorisation d'usage de fréquence délivrée à l'association Radio Cordes pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Cordes est caduque.

Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée à l'intéressé.


Fait à Paris, le 9 février 1999.


Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel :
Le président,
H. Bourges